CNAMS : LES AIDES « NOUVELLE ENTREPRISE CONSOLIDATION » ET « COÛTS FIXES CONSOLIDATION »

Ci-dessous, des informations de la Cnams concernant les aides « nouvelle entreprise consolidation » et « coûts fixes consolidation ».

Une nouvelle aide dite « nouvelle entreprise consolidation » vient d’être mise en place par décret publié au JO du 22 février 2022 pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises des secteurs S1 et S1 bis.

Cette aide est le pendant de l'aide « coûts fixes consolidation » pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.

Pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les entreprises plus affectées par la situation sanitaire (S1, S1 bis), pourront bénéficier de ce dispositif qui compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation.

Cette aide est accessible aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

▪ exercer une activité principale dans un secteur S1 ou S1 bis dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021,

▪ disposer d'un EBE coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation »,

▪ avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.

L'aide est plafonnée à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2021, notamment le fonds de solidarité, l'aide « nouvelle entreprise », et l'aide « nouvelle entreprise rebond ».

Selon le site impots.gouv.fr, la mise en ligne du formulaire pour la période décembre 2021 - janvier 2022 sera effective mi-mars 2022.

Les demandes d'aide seront déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l'aide renfort et le fonds de solidarité.

À NOTER : un autre décret publié au JO du 22 février 2022 a modifié le décret du 2 février 2022 instituant l'aide « coûts fixes consolidation ».

Ce texte limite ainsi le montant de l'aide qui ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires définie à l'article 3 (= la perte de chiffre d'affaires pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019), comme ce qui est déjà prévu pour l'aide dite « renfort ».

Il modifie également l'article 5 du décret du 2 février 2022 afin de retrancher l'aide « coûts fixes consolidation » du résultat net calculé par le commissaire aux comptes ou par l'entreprise lors de la vérification effectuée par l'entreprise sur la base des comptes annuels.