COMMENT FONCTIONNE LA RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS PATRONALES
- violetteclaudie
- il y a 3 jours
- 4 min de lecture
Pour certains salaires, l'employeur peut bénéficier d'une réduction des cotisations patronales, appelée aussi « zéro cotisation Urssaf » ou anciennement « réduction Fillon ». Quelles sont les cotisations concernées ? Qui est concerné ? On fait le point.
Ce qui change en 2025
En 2025, trois paramètres de la réduction générale évoluent :
1) Prise en compte de la prime de partage de la valeur (PPV) dans le calcul de la réduction (déjà applicable).
2) Mise à jour du Smic (dès la publication du décret d'application).
3) Modification de la valeur de T (dès la publication du décret d’application).
Qu’est-ce que la réduction générale des cotisations patronales ?
En tant qu'employeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges sur les rémunérations de vos salariés.
Cette réduction concerne certaines de vos cotisations patronales et varie en fonction de votre effectif et de la rémunération de votre salarié.
Qui peut en bénéficier ?
◊ Les employeurs concernés
Vous pouvez bénéficier de la réduction générale des cotisations si :
- vous êtes soumis à l’obligation d’assurance chômage,
- vous êtes un établissement public à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales (Epic),
- vous êtes une société d’économie mixte à participation majoritaire de ces collectivités (SEM),
- vous êtes une entreprise nationale inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME).
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◊ Les salariés concernés
Vous pouvez appliquer la réduction si votre salarié :
- a conclu un contrat de travail (tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance),
- a une rémunération inférieure à 1,6 fois le Smic brut,
- relève à titre obligatoire du régime d’assurance chômage.
À savoir
La réduction concerne également les salariés affiliés à certains régimes spéciaux (marins, mines, clercs et employés de notaire).
Quelles sont les cotisations concernées ?
La réduction générale s’applique aux cotisations et contributions patronales suivantes :
- Assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse).
- Allocations familiales.
- Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), avec une limite fixée à 0,46 % en 2025.
- Retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco).
- Fonds national d’aide au logement (Fnal).
- Contribution solidarité autonomie (CSA).
- Assurance chômage.
Comment calculer la réduction générale ?
La réduction est calculée en trois étapes.
1. Déterminez le coefficient de réduction générale
Moins de 50 salariés : coefficient maximum 0,3194.
50 salariés et plus : coefficient maximum 0,3234.
Formule de calcul
(coefficient maximum ÷ 0,6) × [(1,6 Smic + heures supplémentaires ou complémentaires) ÷ rémunération mensuelle brute) - 1]
Smic à prendre en compte dans la formule de calcul
La formule de calcul que vous devez prendre en compte est égale à : Smic horaire × 35 × 52 ÷ 12.
À savoir
Des cas particuliers existent pour le calcul du coefficient : VRP, journalistes et professions médicales, Intérimaires et salariés affiliés à une caisse de congés payés, Conducteurs des entreprises de transport routier de marchandises
CDD et des contrats de travail temporaire : en cas de contrat à durée déterminée, le coefficient de la réduction se calcule contrat par contrat. Si vous êtes une entreprise de travail temporaire le coefficient est déterminé pour chaque mission pour les intérimaires mis à disposition au cours d’une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices.
2. Déterminez le montant de la réduction générale
Pour déterminer le montant de la réduction générale, multipliez votre coefficient de réduction par la rémunération mensuelle brute.
3. Déduisez le montant global de la réduction sur les cotisations
Une fois la réduction calculée, elle doit être déduite des cotisations dues.
- Entreprises de moins de 50 salariés
Sur les cotisations et contributions versées à l’Urssaf : Montant de la réduction × (0,2593 ÷ 0,3194).
Sur les cotisations et contributions versées aux institutions de retraite complémentaire : Montant de la réduction × (0,0601 ÷ 0,3194).
- Entreprises de 50 salariés et plus
Sur les cotisations versées à l’Urssaf : Montant de la réduction × (0,2633 ÷ 0,3234).
Sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire : Montant de la réduction × (0,0601 ÷ 0,3234).
Besoin d’aide ?
Un simulateur en ligne est disponible pour vous permettre d'évaluer le montant de la réduction annualisée dont vous pouvez bénéficier pour un salarié.
La réduction générale peut-elle être cumulée avec d’autres allègements ?
Oui.
Vous pouvez cumuler la réduction générale avec :
→ la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires et du rachat des jours de réduction du temps de travail (JRTT),
→ sous certaines conditions, avec l’exonération « aide à domicile » pour les employés des structures concernées,
→ l’application de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS),
→ et les taux réduits de cotisations d'assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales.
Attention
En revanche, à l’exception des mesures énumérées ci-dessus, vous ne pouvez pas cumuler la réduction générale :
- avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales pour un même salarié,
- avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations (exemple : taux spécifiques aux artistes du spectacle).
Comment bénéficier de la réduction générale ?
Pour obtenir la réduction générale, vous devez en faire la déclaration.
Cette déclaration se fait via la déclaration sociale nominative (DSN).
Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.
Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu'il reçoit votre déclaration.
En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.
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