top of page
Rechercher
  • violetteclaudie

COMMERÇANTS, ÊTES-VOUS AUTORISÉS À OUVRIR LE DIMANCHE ?



En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche. Cependant, sous réserve de respecter certaines conditions, il existe des exceptions à cette règle. Quelles conditions devez-vous remplir pour ouvrir votre commerce un dimanche ? On vous répond !


DANS QUELS CAS POUVEZ-VOUS OUVRIR VOTRE COMMERCE LE DIMANCHE ?

→ Ouverture le dimanche pour les commerces sans salarié

Un commerce, quelle que soit la nature de son activité et sa localisation, peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable si aucun salarié n’est requis pour cette ouverture. En d'autres termes, en tant que propriétaire du commerce, si vous l'ouvrez seul un dimanche, vous n'avez pas besoin d'autorisation.

Toutefois, vous devez vérifier qu’aucun arrêté préfectoral n’interdit cette ouverture en imposant le dimanche comme jour de fermeture obligatoire des commerces.


→ Ouverture le dimanche pour les commerces de détail alimentaire

Tous les commerces de détail alimentaire (boulangerie, pâtisserie, fromagerie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, etc.) sont autorisés à ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés nécessaires pour l'ouverture du commerce, jusqu'à 13h.

Il n'est pas nécessaire de faire une demande au préalable.

Notez cependant que si vous employez des salariés, leur contrat de travail doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.

À savoir

Dans les commerces de détail alimentaire d'une surface de vente supérieure à 400 m², les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 %.


→ Ouverture le dimanche pour les hôtels, cafés et restaurants

Hôtels, restaurants et cafés peuvent ouvrir le dimanche sans restriction horaire ni autorisation préalable, quel que soit le nombre de salariés nécessaires à leur ouverture. Comme pour le cas précédent, le contrat de travail de ces derniers doit mentionner l'obligation de travailler les dimanches.


→ Ouverture le dimanche pour les commerces dans une zone touristique

Les commerces se situant dans une zone touristique internationale (ZTI) ou une zone touristique simple (ZT) ont l’autorisation d’ouvrir le dimanche sans autorisation préalable.

Les zones touristiques sont définies par arrêté préfectoral.

→ Ouverture le dimanche dans les grandes gares

Les commerces situés dans une grande gare sont aussi autorisés à ouvrir le dimanche si le commerce se trouve dans une des gares suivantes : Paris Saint-Lazare, Paris gare du Nord, Paris gare de l’Est, Paris Montparnasse, Paris gare de Lyon, Paris Austerlitz, Avignon-TGV, Bordeaux Saint Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Montpellier Saint Roch, Nice-Ville.


→ Ouverture le dimanche dans une zone commerciale

Vous pouvez ouvrir le dimanche si votre commerce est situé dans une zone ou un centre commercial sans avoir à faire de demande préalable.

Cependant vous devez respecter l'une des conditions suivantes :

• faire partie d'une zone commerciale, c'est-à-dire une zone bénéficiant de plus de 20 000 m2 de surface de vente, recevant plus de deux millions de clients par an, et accessible par des transports individuels et collectifs,

• ou faire partie d'une zone frontalière, c'est-à-dire située à moins de 30 km d'une offre concurrente étrangère, avoir une surface de vente de plus de 2 000 m2 et un nombre annuel de clients supérieur à 200 000.

À savoir

Notez que pour tous les cas relatifs à la localisation du commerce (zone commerciale, grande gare et zone touristique), le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit.


→ Ouverture le dimanche pour les commerces non alimentaires nécessaires au public

Normalement, les commerces non alimentaires ne peuvent pas ouvrir le dimanche. Certains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire pour les besoins du public, peuvent ouvrir le dimanche sans restriction d'horaires.

Il s'agit notamment des commerces suivants : débits de tabac, kiosques à journaux, pharmacies, magasins de bricolage (au détail), jardineries et fleuristes, magasins d'ameublement (au détail), distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles, casinos et établissements de jeux, pompes funèbres, centres culturels, sportifs, récréatifs.


POUVEZ-VOUS OUVRIR LE DIMANCHE SI VOUS NE RELEVEZ D'AUCUN DE CES CAS ?

Si vous souhaitez ouvrir votre commerce le dimanche mais que vous ne vous trouvez dans aucune des catégories énoncées ci-dessus, vous pouvez tout de même ouvrir votre commerce si vous relevez des trois exceptions suivantes :


♦ Ouverture à l’occasion d’un « dimanche du maire » : le maire, après avis du conseil municipal, peut décider d'autoriser l’ouverture collective des commerces 12 dimanches par an. La liste de ces dimanches doit être connue avant le 31 décembre de l’année précédente. La date peut être modifiée en cours d’année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par les changements. Notez que dans ce cas d'ouverture à l'occasion d'un dimanche du maire, le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches et il est nécessaire que l'employeur lui demande son accord écrit. Par ailleurs, ce jour-là son salaire est doublé et ce jour travaillé donne lieu à une journée de repos compensateur.


♦Ouverture si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit : la convention collective (ou l'accord d'entreprise auquel est rattaché le commerce) peut prévoir l'obligation d'ouvrir le dimanche.


♦Ouverture en cas de dérogation préfectorale : vous pouvez formuler une demande de dérogation auprès de votre préfecture. En cas d'acceptation, la dérogation est accordée pour trois ans maximum (voir le détail ci-dessous).


Vous pouvez demander à ouvrir votre commerce le dimanche

Vous pouvez faire une demande au préfet pour ouvrir votre commerce le dimanche à condition de justifier que la fermeture de votre commerce le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise.

En fonction des éléments justificatifs, le préfet pourra alors vous accorder une autorisation permanente ou temporaire.


TRAVAIL DES SALARIES LE DIMANCHE : QUELLES REGLES RESPECTER ?

Le dimanche constitue une journée de repos légal pour le salarié. Mais comme évoqué plus haut, un employeur autorisé à ouvrir le dimanche peut demander à ses salariés de travailler ce jour-là.

En revanche cela est soumis à certaines règles. Selon les cas, une contrepartie est prévue, telle qu’une augmentation de rémunération et/ou un repos compensateur. De même, l'accord préalable du salarié est requis dans certains cas.

Pour en savoir plus sur les règles à respecter concernant le travail des salariés le dimanche : consultez le site du ministère du travail et le site service-public.fr


bottom of page