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  • violetteclaudie

CONSULTATION RELATIF AU COMMERCE DES DIAMANTS SYNTHÉTIQUES



La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pilote, au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, la réglementation issue du code de la consommation garantissant la loyauté des transactions et la bonne information des consommateurs et est chargée du contrôle de leur respect.

Cette réglementation inclut en particulier le décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles.

L’alinéa 4 de l’article 4 de ce décret impose l'usage de l'adjectif « synthétique » pour les « pierres qui sont des produits cristallisés ou recristallisés dont la fabrication provoquée totalement ou partiellement par l'homme a été obtenue par divers procédés, quels qu'ils soient, et dont les propriétés physiques, chimiques et la structure cristalline correspondent pour l'essentiel à celles des pierres naturelles qu'elles copient ».

Ce décret prévoit ainsi une définition très large des pierres « synthétiques », incluant les « diamants synthétiques ».

Les services de la DGCCRF et de la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’économie, des finances et de la relance, ont été sollicités par un opérateur intervenant dans le commerce de diamant synthétique, en vue de modifier le décret n° 2002-65 susvisé pour y intégrer la possibilité de recourir à la terminologie « diamant créé en laboratoire ».

Cet opérateur fait valoir que l’appellation « diamant synthétique » lui serait défavorable, renvoyant une image dévalorisante auprès des consommateurs et le défavorisant à l'égard de concurrents étrangers utilisant la dénomination « laboratory-grown diamond », laquelle est admise dans certains pays étrangers.

Dans ce cadre, la DGCCRF lance, en lien avec la DGE et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), une consultation du Conseil National de la Consommation (CNC) sur la pertinence d’une adaptation éventuelle du 4ème alinéa de l’article 4 du décret n° 2002-65 au commerce des diamants synthétiques.

Vous trouverez en pièce jointe le questionnaire sur lequel s’appuie cette consultation. Le document est à retourner avant le 29 juillet 2022, à

cnc-secretariat@dgccrf.finances.gouv.fr