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  • violetteclaudie

CREATEURS, REPRENEURS : CONTRAT D'APPUI AU PROJET D'ENTREPRISE (CAPE)


Vous souhaitez vous lancer dans la création ou la reprise d'une entreprise ? Vous voulez tester la faisabilité de votre projet et être soutenu dans votre préparation ? Avec le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), vous bénéficiez de l'accompagnement d'une entreprise ou d'une association, par exemple une couveuse d'entreprises, pendant une période pouvant atteindre trois ans.

Qu'est-ce que le Cape ?

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) est un contrat passé entre une personne physique souhaitant créer ou reprendre une entreprise et une personne morale (entreprise ou association). Cette dernière offre au porteur de projet un programme de préparation à l'entrepreneuriat, qui peut passer notamment par la mise à disposition de moyens techniques et/ou matériels.

L'ambition du Cape est de régulariser la pratique développée par les couveuses d'entreprises, lieux d'accueil qui permettent aux porteurs de projet d'évaluer leur capacité à entreprendre et d'apprécier l'opportunité de créer ou non une entreprise.

Le Cape se présente sous la forme d'un contrat écrit, d'une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.

Pouvez-vous bénéficier du Cape ?

Le Cape est réservé aux porteurs de projet de création ou de reprise d'une entreprise, ainsi qu'aux dirigeants associés uniques d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU).

Les salariés à temps plein ne peuvent pas bénéficier du dispositif.

Que doit préciser le contrat ?

Le contrat établi avec l'entreprise ou l'association accompagnatrice précise les modalités du Cape :

→ le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité

→ les engagements respectifs des deux parties, en distinguant la période d'avant et celle d'après le début de l'activité du porteur de projet

→ la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à disposition

→ la nature, le montant et les conditions des engagements que vous prenez à l'égard de tiers

→ le montant et les conditions d'une éventuelle rétribution de la structure accompagnatrice en échange de ses services

→ le montant et les conditions de votre éventuelle rémunération avant le début de votre activité

→ les conditions de règlement des cotisations et contributions sociales versées pour votre compte par la structure, après le début de votre activité

→ les modalités et la périodicité selon lesquelles vous informez l'accompagnateur de vos données comptables

→ les modalités de rupture anticipée du contrat.

Quel statut obtenez-vous ?

Le Cape n'est pas un contrat de travail.

En revanche, pendant la durée du contrat, vous bénéficiez d'une protection sociale par le biais d'une affiliation au régime général de la sécurité sociale et l'accès à la couverture obligatoire au titre des accidents du travail.

De plus, vous pouvez bénéficier du maintien de vos allocations chômage pendant l'exécution du Cape mais aussi acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.

À savoir

Vous êtes dans l'obligation d'indiquer sur l'ensemble de vos papiers d'affaires (factures, notes de commande, documents publicitaires...) que vous bénéficiez d'un Cape . Vous devez alors mentionner la dénomination sociale, le siège social et le numéro d'identification de la structure accompagnatrice.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/contrat-appui-projet-entreprise-cape?xtor=ES-29-[BIE_225_20200903]-20200903-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/contrat-appui-projet-entreprise-cape]

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