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CUMUL EMPLOI-RETRAITE INTÉGRAL POUR LES ARTISANS ET LES COMMERÇANTS…



Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) décide de l’instauration de nouveaux droits à la retraite complémentaire issus du cumul emploi-retraite intégral pour les artisans et les commerçants

 

Communiqué du 16 mai 2024

L’Assemblée générale du CPSTI a décidé de la création de nouveaux droits pour les artisans et les

commerçants, grâce à une nouvelle règlementation applicable aux cotisations du RCI (Régime

Complémentaire des Indépendants) à compter du 1er janvier 2025.

Le dispositif de cumul emploi-retraite permet à un assuré qui a liquidé sa pension de retraite de reprendre une activité professionnelle et de cumuler son revenu professionnel avec le service de sa pension de retraite.

La réforme des retraites de 2023 a posé le principe de la création de nouveaux droits à la retraite de base issus du cumul emploi-retraite intégral pour les assurés. Toutefois, concernant la retraite complémentaire obligatoire des artisans et des commerçants, l’application de cette réforme nécessite une modification de l’arrêté portant le règlement du RCI (à savoir l’arrêté du 9 février 2012).

Sur proposition de sa Commission de la Règlementation et de la Prospective (CRP) présidée par Valérie Copin, en coordination avec les services de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) et les autorités de tutelle ministérielles, l’Assemblée générale du CPSTI a décidé, à l’unanimité, de permettre l’acquisition de nouveaux droits à la retraite complémentaire dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral.

Le Président national du CPSTI, Daniel Couillaud, a précisé que « cette orientation de l’Assemblée générale du CPSTI conforte son soutien à la réforme des retraites de 2023 ainsi que dans sa double volonté de renforcer les droits contributifs des assurés indépendants et la visibilité du RCI en lien avec l’assurance retraite. »

Ainsi, à compter du 1er janvier 2025 les retraités en situation de cumul emploi-retraite intégral relevant du RCIacquerront des points au titre de leur régime de retraite complémentaire en contrepartie de leurs cotisations et pourront ensuite demander, à compter de cette même date, la liquidation d’une seconde pension.

Le calcul des droits acquis dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral s’effectuera dans les mêmes conditions que celles applicables à la liquidation de la première pension du RCI. A ce titre, le cumul emploi-retraite intégral est ouvert aux assurés justifiant des conditions d’obtention de leur pension de retraite à taux plein (par l’âge ou par la durée de trimestres d’assurance retraite), ainsi que de la liquidation de l’ensemble de leurs différentes pensions de retraite (le cas échéant). A noter que les points acquis durant cette phase se verront appliqués la même valeur de service que celle de la première pension de droit personnel du RCI.

Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale. A ce titre, la gestion de la retraite des travailleurs indépendants (artisans et commerçants) est confiée à l’Assurance retraite qui est leur interlocuteur unique. A compter de cette même date, le CPSTI a notamment pour mission de piloter financièrement le RCI et la gestion du patrimoine afférent.

 

À propos du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants

Le CPSTI a pour mission de veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale et à la qualité de service rendu aux travailleurs indépendants par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ; de déterminer les orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployées spécifiquement en faveur des travailleurs indépendants ; de piloter les régimes complémentaires vieillesse obligatoire et d’invalidité décès des travailleurs indépendants ; et la gestion du patrimoine afférent et d’animer les instances régionales. Il peut faire toute proposition de modification législative, ou règlementaire au ministre chargé de la sécurité sociale qui peut également le saisir de toute question relative à la protection sociale des travailleurs indépendants.

 

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