La Cour des comptes, dans un audit flash publié le 20 décembre 2023, fait le constat suivant à propos du guichet unique :
« La généralisation, au 1er janvier 2023, de la fonctionnalité « création d’entreprises » sur le seul guichet unique (avec la fermeture concomitante des autres voies) et la mise en œuvre de la procédure de secours pour les formalités de modification et de cessation d’entreprises ont été marquées par d’importants dysfonctionnements. Cette situation a fortement pénalisé les entreprises, d’autant plus que le dispositif d’assistance aux utilisateurs s’est révélé insuffisant. »
La conclusion du communiqué de presse de la Cour des comptes est sans appel :
« Dans son rapport finalisé il y a un mois, la Cour estimait donc qu’il n’était pas possible d’exclure que l’échéance du 1er janvier 2024, à partir de laquelle toutes les formalités devaient être exclusivement réalisées sur le guichet unique, soit marquée par d’importants dysfonctionnements. Cette alerte prémonitoire était particulièrement pertinente. En effet,
c’est sans doute la prise en compte de ce risque qui a incité le ministère à décider d’une nouvelle prolongation de la procédure de secours jusqu’à la fin de l’année 2024. Au final, compte tenu de ce nouveau délai annoncé cette semaine, le projet aboutirait au 1er janvier 2025, à une échéance qui aurait pu être raisonnablement fixée au départ compte tenu
de la complexité du projet et aurait épargné des difficultés. »
Le ministère de l’économie n’a donc pas eu d’autre choix que de maintenir en 2024 une procédure de secours.
Comme indiqué sur le site Entreprendre.service-public.fr, en cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet, une procédure dérogatoire est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Elle s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Cette procédure a été instaurée par un arrêté publié au JO du 28 décembre 2023.
Ainsi, une difficulté grave est caractérisée lorsque cumulativement :
• une indisponibilité générale du service informatique empêche le dépôt de dossiers ou existence d'un blocage répétitif sur un type particulier de formalité ;
• l'impossibilité de déposer le dossier n’est pas de nature à être résolue dans un délai de 48 heures à compter de son constat.
Mise en œuvre de la procédure de continuité
La décision de déclencher la procédure de continuité est prise par le collège stratégique, au plus tard 24 heures après la réception du signalement.
Le dépôt des formalités en cas de difficulté grave respecte le tableau suivant :
A noter :
L’arrêté précise que lorsque la formalité concerne l'exercice d'une activité du secteur des métiers et de l'artisanat, le déclarant peut la transmettre à la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) dont il relève, après délivrance de l'extrait Kbis par le greffe.
Un extrait Kbis étant uniquement délivré aux artisans immatriculés au RCS, cela signifie que rien n’est prévu pour les artisans installés en entreprise individuelle.
L’U2P agit actuellement auprès du gouvernement pour remédier à cette situation, et nous ne manquerons pas de vous informer des suites données à cette intervention.
Délivrance d'un récépissé
Pour toute formalité ne pouvant pas être réalisée sur le guichet unique, formalites.entreprises.gouv.fr met à disposition du déclarant, le jour même de la demande, un récépissé mentionnant :
• le type de la formalité et la durée de son indisponibilité sur le guichet unique ;
• la date du jour d'édition du récépissé ;
• l'obligation pour l'entreprise de satisfaire à ses obligations déclaratives en déposant sa formalité
sur formalites.entreprises.gouv.fr dans les 30 jours après la fin de la difficulté grave ayant affecté le type de formalité concerné.