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  • violetteclaudie

IMPOSITION DES ENTREPRISES : QU’EST-CE QUE LE RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ ?



Le régime d'imposition des entreprises varie en fonction du chiffre d'affaires et de l'activité de l'entreprise. Le régime réel simplifié (RSI) est un des régimes d'imposition des entreprises. Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime réel simplifié (RSI) ? Quelles sont les obligations de ce régime ? Explications.


Quelle est la différence entre le régime simplifié d'imposition (RSI) et le régime réel normal (RN) ?

Le régime simplifié d'imposition (RSI) et le régime réel normal (RN) s'appliquent aux bénéfices réalisés au cours de l'exercice et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

C'est principalement le détail demandé lors du remplissage des obligations comptables qui différencie ces deux régimes d'imposition.

Le régime réel simplifié permet aux entreprises concernées de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées.


Quelles sont les obligations liées au régime réel simplifié (RSI) ?

Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes. Des dispositions particulières s’appliquent pour alléger vos obligations comptables :

• le livre journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payées

• les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice

• le bilan fourni à l’administration fiscale est un bilan simplifié.

Du côté des obligations déclaratives, vous devez déposer un bilan comptable simplifié (tableaux 2033 A et suivants) joint aux formulaires n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS).


Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime réel simplifié (RSI) ?

Un régime qui s'applique de droit pour certaines entreprises

Le régime réel simplifié est le régime d’imposition qui s'applique de droit aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est :

• compris entre 176 200 € et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

• compris entre 72 600 € et 247 000 € pour les entreprises de prestation de services.


Un régime qui peut également s'appliquer sur option

Si vous êtes placé de plein droit sous le régime de la micro-entreprise, vous pouvez opter sur option pour le régime réel simplifié.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2022 permet désormais aux entrepreneurs d'avoir des délais plus importants pour choisir leur régime d'imposition.


Quels régimes applicables en dehors de ces seuils ?

En-dessous des seuils indiqués ci-dessus, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise.

Au-dessus de ces seuils, vous devez opter pour le régime réel normal.

Dans le cas où le régime réel simplifié s'applique de droit, vous avez également la possibilité, sur option, de choisir pour le régime réel normal.


En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, que se passe-t-il ?

Si le chiffre d'affaires des entreprises concernées dépasse les seuils des 818 000 € ou 247 000 €, le régime simplifié d'imposition demeure applicable la première année suivant celle du dépassement à condition qu'il s'agisse du premier dépassement.

En cas de dépassements consécutifs des seuils (en N-1, puis en N), le régime réel normal s'applique dès la première année suivant celle du dépassement (N+1).


Régime réel simplifié d'imposition (RSI) et régime simplifié de TVA : comment ça marche ?

Les entreprises soumises au régime réel simplifié d'imposition bénéficient également d’un régime de TVA simplifié sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• avoir un CAHT annuel compris entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC

• avoir un CAHT annuel compris entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement

• avoir un montant annuel de la TVA exigible ne dépassant pas 15 000 €.

Les entreprises relevant du RSI doivent payer deux acomptes en juillet et en décembre de chaque année et télétransmettre au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant l'ensemble des opérations imposables l'année civile précédente et servant de base de calcul au montant des acomptes. Ce régime leur permet de n'effectuer qu'une seule déclaration annuelle de chiffre d'affaires.


À savoir

Le décret n°2022-947 du 27 juin 2022 supprime le caractère global de l’option des entreprises relevant du régime du réel simplifié d’imposition. L’option pour le réel normal n’emporte plus application du réel normal en matière de TVA. Vous pouvez ainsi choisir sur option le régime réel normal d'imposition et conserver le régime réel simplifié au niveau de la TVA.


(Source : Bercy Infos)

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