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  • violetteclaudie

INFO ATTESTATIONS DE DEPLACEMENT


A partir de jeudi 29 octobre à minuit et pour une période de 4 semaines, pour toute sortie hors du domicile, vous devrez justifier du motif de votre déplacement et avoir avec vous une attestation à présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle.

Cette mesure est effective avec la publication au JO de ce jour du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Selon votre situation, plusieurs attestations sont disponibles :

1 - l'attestation de déplacement dérogatoire en format papier ou numérique utilisable (disponible en langue anglaise et en « Facile à lire et à comprendre ») pour :

· des déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou un établissement d'enseignement ou de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, déplacements pour un concours ou un examen ;

· des déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, le retrait de commande et les livraisons à domicile ;

· des consultations, examens et soins ne pouvant être ni assurés à distance ni différés et l'achat de médicaments ;

· des déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants ;

· le déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;

· des déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

· une convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public ;

· la participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;

· un déplacement pour chercher les enfants à l'école et à l'occasion de leurs activités périscolaires.

2 - le justificatif pour déplacement professionnel nécessaire pour se rendre au travail ou pour un déplacement professionnel. Il doit être établi par l'employeur. Pour les travailleurs salariés, il n'est pas nécessaire de se munir en plus de ce justificatif, de l'attestation de déplacement dérogatoire. Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

3 - le justificatif de déplacement scolaire nécessaire pour accompagner ses enfants à l'école et qui nécessite les coordonnées et le cachet de l’établissement d'accueil de son enfant.

Vous pouvez accéder aux attestations via le lien ci-dessous :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

Le non-respect de ces mesures entraîne :

· première sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;

· en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;

· après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3 750 € passible de 6 mois d'emprisonnement.

Vous pouvez accéder au décret via le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=YTXQyL3I14RgMkscchJ4EWWUgvYvfJ3GciREwkWtl3E=

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