Un décret publié au journal officiel le 11 juin 2023 renforce l’information de l’inspection du travail en cas de survenance d’un accident du travail mortel et permet ainsi de garantir l’efficacité de l’enquête menée.
Le communiqué de presse du ministère du travail indique que les services de l’inspection du travail ont besoin d’être informés rapidement de la survenance d’un accident du travail mortel. En effet, la qualité des procédures mises en œuvre à la suite de ce type d’événements dépend principalement des constats réalisés sur place dans de courts délais après la survenance de l’accident. Des constats trop tardifs sont susceptibles de nuire à la manifestation de la vérité, compte tenu du risque d’altération des preuves.
Ainsi, le décret oblige tout employeur à informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai.
Dans ce cas, le délai de 12 heures imparti à l’employeur pour informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès du travailleur.
Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.
A toutes fins utiles, vous trouverez en lien ci-dessous le portail d’accès aux Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), interlocuteur unique au niveau régional pour toute question concernant la politique du travail et l’inspection du travail :
L’information transmise à l’agent de contrôle doit comporter les éléments suivants :
• le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident, ainsi que de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur,
• les noms, prénoms et date de naissance de la victime,
• les date, heure, lieu et circonstances de l’accident,
• l’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
Attention, si l’employeur ne respecte pas cette obligation d’informer l’inspection du travail, alors qu’il a connaissance de l’existence d’un accident du travail mortel, il encourt l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 1 500 € maximum pour une personne physique et 7 500 € maximum pour une personne morale.
En cas de récidive de l’employeur dans un délai d’un an à compter de la prescription de la précédente peine, ces amendes sont respectivement portées à 3 000 € maximum et 15 000 € maximum.
Cette mesure entre en vigueur à compter du 12 juin 2023.
(Source : Cnams)
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