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  • violetteclaudie

OBLIGATION DE TRI DES BIODÉCHETS A COMPTER DU 1er JANVIER 2024



A compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l'économie circulaire (dite loi AGEC ou loi anti gaspillage), le tri des biodéchets à la source est généralisé et concerne tous les professionnels et les particuliers.

Par « biodéchets » on entend tous les produits biodégradables, c'est-à-dire pouvant être décomposés naturellement par des micro-organismes vivants ; et par « à la source », on entend un tri directement effectué chez les ménages, dans les restaurants, les cantines, les entreprises, les parcs et les jardins.

Ainsi, les restes alimentaires - qui appartiennent à la famille des biodéchets - feront l'objet d'une valorisation agronomique (compostage, produit d’épandage ou méthanisation) pour permettre un épandage au sol approprié.

La loi AGEC imposait aux entreprises produisant plus de 5 tonnes de biodéchets par an de trier leurs biodéchets dès le 1er janvier 2023.

Depuis le 1er janvier 2024, cette obligation s'impose à tous, quel que soit le niveau de biodéchets engendré.

Concrètement, les biodéchets ne peuvent plus être jetés à la poubelle avec les ordures ménagères.

 

Qu’est-ce qu’un biodéchet ?

L’article L. 541-1-1 du code de l’environnement définit les biodéchets comme : « Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires. ».

 

Quels sont les biodéchets à traiter ?

Déchets verts : tontes de pelouse et fauchage, feuilles mortes, tailles d’arbustes, haies et brindilles ou encore déchets ligneux issus de l’élagage et de l’abattage d’arbres et de haies.

Déchets alimentaires : restes de repas ou de préparation de repas ou produits périmés non consommés. Il s’agit par exemple des épluchures de fruits et légumes, des coquilles d'œufs, des os et arêtes, des aliments abîmés, des restes de repas, des restes de viande ou de poisson, des peaux d'agrumes.

 

Quelles sont les solutions de tri ?

Il existe plusieurs solutions de tri à la source des biodéchets, qui peuvent être scindées en deux grandes catégories : le compostage (en établissement ou collectif) et la collecte séparée (par un prestataire extérieur, public ou privé).

 

Compostage :

Le compostage permet de transformer les biodéchets en un terreau naturel, le compost. Il peut être rotatif, électromécanique, en bac ou en chalet.

Le compostage peut se faire à moindre coût dans l'enceinte de l'entreprise et permet ainsi d'obtenir un compost sur place et utilisable dans les 9 à 12 mois du dépôt.

Le choix du compostage implique néanmoins un suivi par une personne formée. Il nécessite aussi un espace extérieur alloué au compostage. Enfin, il peut ne pas être adapté à des volumes trop importants de biodéchets.

 

Collecte séparée :

La collecte séparée consiste, à l'image de la poubelle jaune, en l'utilisation d'un bac individuel ou collectif spécialement dédié aux biodéchets.

La collecte séparée fait appel à un prestataire extérieur (public ou privé). Elle permet d’avoir une gestion simplifiée et une meilleure traçabilité.

Si sa collectivité en donne la possibilité, il est possible d’être collecté en « assimilé », avec les biodéchets des ménages.

Elle peut exiger de la part de l’entreprise le versement d’une redevance spéciale.

Attention, elle n’en a pas l’obligation : si la mairie, l’intercommunalité ou le syndicat de gestion des déchets refuse de collecter l’entreprise, cette dernière devra trouver une solution.

Elle pourra notamment souscrire une prestation de collecte auprès d’un acteur privé.

En pratique, dans son entreprise, il faudra mettre au point un système de collecte, afin de réunir les biodéchets produits et définir la fréquence à laquelle ce bac doit être sorti pour être collecté. Pour que tout cela fonctionne, il faudra former son équipe à reconnaître et à trier efficacement les biodéchets.

 

Quelle sanction en cas de non-respect de cette obligation ?

Le non-respect de l'obligation de tri à la source des biodéchets est puni d'une amende pouvant atteindre jusqu'à 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une société.

Il est conseillé aux entreprises de conserver leurs justificatifs de tri, par exemple le contrat de collecte ou des attestations de valorisation des déchets, en vue d'un éventuel contrôle.

 

Plus d’infos sur la page dédiée aux biodéchets du ministère de la transition écologique :

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