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PREVOYANCE DES CADRES : ACCORDS COLLECTIFS DE CLASSIFICATION / PROCEDURE D’AGREMENT


L’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO du 30 octobre 2015 a confié à compter du 1er janvier 2019 à une commission paritaire rattachée à l’APEC l’ensemble des missions qui relevaient antérieurement de la commission AGIRC prévu à l’article 4 ter de la CCN du 14 mars 1947.

Parmi ces missions figure notamment la détermination du niveau des classifications et des emplois à partir desquels il y a lieu à application des articles 4 et 4bis de la CCN du 14 mars 1947, afin d’identifier les bénéficiaires du régime de prévoyance des cadres et assimilés.

Désormais, les modifications des classifications qui résultent de conventions ou d’accords conclus au plan national ou régional doivent être agréées par la commission paritaire rattachée à l’APEC pour pouvoir être prises en considération afin, notamment, de définir les bénéficiaires du régime de prévoyance des cadres et assimilés.

En conséquence, les branches professionnelles doivent donc soumettre leurs accords relatifs aux classifications à cette commission paritaire. Il en est de même pour les entreprises qui concluent un accord qui a pour objet de compléter la classification professionnelle résultant de l’accord national ou régional de branche dont elles relèvent.

Cette demande d’agrément doit être adressée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou professionnelles en joignant l’accord conclu au plan national ou régional, ou par l’employeur concerné au niveau d’une entreprise en cas de modification de l’accord de branche, par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Commission paritaire rattachée à l’APEC - 51 boulevard Brune - 75689 PARIS Cedex 14

ou par email à l’adresse suivante : commission.paritaire@apec.fr

(Source : CNAMS / U2P)

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