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RAPPEL : OUVERTURE OBLIGATOIRE DU COMPTE EN LIGNE AT-MP POUR LES TPE AVANT LE 1ER DÉCEMBRE 2021
La notification à l’employeur du taux de la cotisation AT/MP par la Caisse régionale d’assurance maladie (CARSAT, CGSS ou CRAMIF) est obligatoirement effectuée de façon électronique depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises de 10 à 149 salariés.
Cette notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP deviendra obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés à compter du 1er janvier 2022.
Le compte AT/MP est un téléservice gratuit disponible à partir de la plateforme www.net-entreprises.fr et actualisé quotidiennement. Il permet notamment de suivre les taux de cotisations AT/MP notifiés au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul, et de faire le point sur les sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux.
Il faudra donc au préalable avoir ouvert un compte AT-MP sur net-entreprises.fr en renseignant le numéro de Siret, un nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse mail valide, et ensuite sélectionner « le compte AT/MP » à partir du menu personnalisé. L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h.
Si cette démarche n’est pas effectuée, la caisse régionale peut notifier une pénalité à l’entreprise.
Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) par salarié, et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice. Son montant varie selon l’effectif de l’entreprise :
✔ 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés,
✔ 1 % du PMSS pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés,
✔ 1,5 % du PMSS pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.
L’assurance maladie a diffusé des guides d’ouverture en ligne du compte AT-MP à l’attention des entreprises et des tiers déclarants comme les comptables.
Vous pouvez les consulter via les liens suivants :
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/708496/document/flyer_compte_atmp_2021_web_bd.pdf